Autorisation de travaux
Nul ne peut entreprendre des travaux sur le domaine public s'il n'a pas reçu au préalable, une autorisation de l'autorité territoriale fixant les conditions d'exécution.
Contraintes
- Présentation écrite du Maître d’Ouvrage
- DICT de l’entreprise missionnée
Délais
- 8 jours au moins avant la date envisagée si travaux > à 48h
- 15 jours avant la date envisagée si la durée des travaux est supérieure à 48h et ne nécessite pas de mesures particulières réglementant la circulation
- 1 mois au moins avant la date envisagée du début des travaux, lorsqu’ils nécessitent des mesures particulières réglementant la circulation
Cas d'urgence
- À justifier
- Remettre la demande d’autorisation sous 24h
- Aviser immédiatement le service Gestion du Domaine Public qui jugera de l’opportunité d’en informer Monsieur le Maire
Vos démarches
Présentation de la demande par le Maître d’Ouvrage, précisant :
- objet des travaux
- localisation ou situation
- nom de l’entreprise chargée des travaux
- durée nécessaire pour exécuter les travaux
- contraintes
- demande de renseignement (DR) concernant les ouvrages souterrains ou aériens (EDF, PTT….)
Pour les entreprises
La D.I.C.T. (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux), l’autorisation de voirie est personnelle et ne peut faire l’objet d’une cession.
Elle est établie au nom du Maître d’Ouvrage.