Autorisation d’urbanisme
Sauf exceptions énumérées par le Code de l’urbanisme, tout projet de constructions neuves même sans fondations, travaux sur constructions existantes, changements de destination, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols ou démolitions de constructions existantes en secteur classé au titre des monuments historiques, est soumis à autorisation d’urbanisme préalable.
La demande d’autorisation d’urbanisme permet de vérifier que le projet envisagé est conforme aux règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme et ses annexes (plans de prévention des risques naturels notamment) et par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville de Grasse.
Préalablement au dépôt de la demande d’autorisation, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel, et du service de l’urbanisme pour connaitre la faisabilité d’un projet.
Dans les Communes de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, un groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, …)., vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable, certificat d’urbanisme..) uniquement par voie électronique
LES CERTIFICATS D’URBANISME
Les certificats d’urbanisme ne sont pas des autorisations de construire mais permettent de connaitre les règles de constructibilité et taxes d’urbanisme applicables sur un terrain déterminé à un moment donné. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour le certificat informatif et de 2 mois pour le certificat opérationnel. Le délai de validité d’un certificat est de 18 mois pour bénéficier des règles en vigueur au moment de la délivrance d’un certificat.
LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES
Déclaration Préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Cette Déclaration Préalable permet de réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Il peut s’agir de création de surfaces (extension jusqu’à 40 m² en zone urbaine et dès 20 m² pour les autres constructions et autres zonages du PLU), d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Déclaration Préalable portant sur des installations et aménagement non soumis à permis d’aménager
Cette déclaration préalable permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Nota : Pour toutes les déclarations préalables, le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois, majoré de 1 mois en fonction de la localisation du terrain (secteur soumis à l’Architecte des Bâtiments de France)
LES PERMIS DE CONSTRUIRE
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ce formulaire permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle pouvant être majoré de 1 ou de plusieurs mois en fonction de la localisation du terrain (secteur soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, secteur soumis à autorisation de défrichement…)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ce formulaire permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle.
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois pour un permis de construire autre qu’une maison individuelle pouvant être majoré d’un ou de plusieurs mois en fonction de la localisation du terrain (secteur soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, secteur soumis à autorisation de défrichement, établissement recevant du public, installations classées.…)
LE PERMIS D’AMÉNAGER
Ce formulaire permet de réaliser un aménagement (exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois pour un permis d’aménager pouvant être majoré d’un ou de plusieurs mois en fonction de la localisation du terrain (secteur soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, secteur soumis à autorisation de défrichement, établissement recevant du public, installations classées.…)
Nota : Depuis le 20 décembre 2024, les lotisseurs peuvent désormais déposer leurs permis d’aménager par tranches successives.
LE PERMIS DE DEMOLIR
Ce formulaire permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction. Il est obligatoire dans les périmètres de protection des Monuments Historiques.
Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou le permis d’aménager.
NOUVEAUX FORMULAIRES
Les nouveaux formulaires de demande de transfert et de demande de modification intègrent la possibilité de modifier et de transférer des déclarations préalables.
DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE EN COURS DE VALIDITÉ OU DE RÉGULARISATION
Ce formulaire permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) délivrée en cours de validité ou de régularisation.
DEMANDE DE TRANSFERT
Ce formulaire permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
REMARQUES
- Si vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager, vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier en mairie .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
- Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie, dès la fin de ces travaux.
L’achèvement partiel concerne seulement les travaux par tranches, prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
- Une notice détaillée est également disponible (n° 51434 #12) détaillant notamment les pièces à fournir pour chaque type d’autorisation d’urbanisme.
Nota : Cette notice change régulièrement suivant les modifications apportées aux dispositions du Code de l’Urbanisme, reprises dans les formulaires.