Déclaration chambre d’hôtes et meublé touristique

En application de l’article L324-4 du Code du Tourisme, « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

En application de l’article L324-1-1 du Code du Tourisme, « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »

De plus, par délibération n° 2020-87 du 7 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en place à partir du 1^er septembre 2020 d’un télé-service générant l’attribution automatique d’un numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, qui doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail et dans les offres de location diffusées via une plateforme en ligne. Ces démarches peuvent être réalisées sur le site www.declaloc.fr