Déclaration de décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'État Civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Toute personne peut déclarer un décès. Les sociétés de Pompes Funèbres s’occupent en général de ces formalités. En cas de mort violente, les déclarants doivent prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le décès n’est pas mentionné sur le livret de famille des parents lorsqu’il s’agit d’un enfant majeur, ou sur le livret de personnes divorcées.
Pièces à fournir
• Certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt ou un extrait ou copie de son acte de naissance ou de mariage