Déclaration de naissance

Votre enfant vient de naitre à Grasse, vous devez déclarer cette naissance dans les 5 jours. La déclaration de naissance se fait uniquement sur rendez-vous à l'Hôtel de Ville situé place du Petit Puy.

À noter que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.
Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal.

Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant. L’acte de naissance est alors un jugement déclaratif.

Informations utiles sur la déclaration de naissance
Informations utiles sur la naissance

Quand déclarer son enfant