Numérotation /alignement /autorisation d’accès
L'alignement correspond aux limites futures d'une voie publique, et ce dans le cadre du PLU.
Il est généralement délivré dans le cadre d'un permis de construire, à la suite de la vente ou de l'acquisition d'un bien, d'une succession.
En aucun cas, la délivrance de l’alignement ne vaut permis de construire, ni de dispense de demander celui-ci.
La numérotation ou adresse postale est délivrée au droit de l’accès de votre propriété, au débouché sur le domaine public.
Il peut vous être demandé par d’autres administrations (poste, trésor public…) et ce afin de localiser au mieux votre propriété.
En cas de construction nouvelle, nous procédons à la création d’une adresse.
Autorisation d’accès sur le Domaine Public / Aménagement des accès
- Soit dans le cadre d’un permis de construire
- Soit à titre individuel
Ils doivent :
- Toujours être établis pour assurer le maintien du trafic sur la voie
- Assurer la sécurité des usagers
- Ne pas entraver l’écoulement des eaux
- Respecter la servitude de visibilité de part et d’autre