Police de Débroussaillement

Le Code Forestier rend obligatoire le débroussaillement des terrains bâtis et de certaines propriétés non bâties. L’arrêté préfectoral n° 2014-452 du 10 juin 2014 en définit les règles dans le département des Alpes-Maritimes.

La Ville de Grasse accorde une importance particulière à la prévention des incendies de forêt et a mis en place une Police de Débroussaillement. Cette entité veille au respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposées par le Code Forestier. Ces obligations concernent les propriétaires de terrains situés en zones urbaines ou dans des lotissements, qu’ils soient bâtis ou non.

Qui est concerné ?

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’appliquent aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis sis en zone boisée ou à moins de 200m d’un massif forestier, de landes, de garrigues ou de maquis. Le Code Forestier prévoit une obligation de débroussaillement totale sur les terrains situés en zone urbaine définie par un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme) et une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature situés en zone naturelle (au PLU) sur une profondeur de 50 m minimum pouvant être portée à 100m selon les prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Feu de Forêt (PPRIF).

Les travaux de débroussaillement obligatoire sont à la charge des propriétaires pour protéger leurs proches et leurs biens.
Les maires des communes sont responsables du contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.

Tout contrevenant à un non débroussaillement s’expose :

  • à une amende forfaitaire de 135€ pouvant être porté à une amende de classe 5 (1 500 euros).
  • à une amende de 30€/m² non débroussaillé après mise en demeure restée sans effet ;
  • à des travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.

Par ailleurs, en cas d’incendie, la responsabilité civile et pénale du propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations.

Quand débroussailler ?

Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai règlementaire.